Le présent site internet accessible à l'adresse www.vanessacognard.fr est édité par :
- Nom de l'éditrice : Vanessa Cognard
- Statut juridique : Entrepreneure Individuelle (EI)
- Profession : Agent commercial mandataire indépendant en immobilier
- Immatriculation RSAC : Inscrite au Registre Spécial des Agents Commerciaux du Tribunal Judiciaire de Mulhouse sous le numéro 840 564 330 RSAC MULHOUSE
- Téléphone : 06 20 75 73 87
- Secteur d'activité : Hégenheim (68220), Saint-Louis, Huningue, Blotzheim, Trois Frontières et Sundgau (Haut-Rhin)
- Directrice de la publication : Vanessa Cognard
Réseau Mandataire de rattachement :
Vanessa Cognard exerce son activité d'agent commercial en tant que mandataire indépendante pour le compte de la société SAFTI :
SAFTI SAS au capital de 621 160 € • Siège social : 11 boulevard des Récollets, 31400 Toulouse • RCS Toulouse 522 793 490 • Carte Professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 3101 2018 000 028 885 délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulouse • Garantie Financière : Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), 16 rue Hoche, Tour Kupka B, 92919 La Défense Cedex • Assurance RCP souscrite auprès d'ALLIANZ IARD.
Ce site web a été conçu, développé et optimisé pour le référencement naturel (SEO) par l'agence web Webiki :
Webiki — Création de sites internet
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Édité par Valentin Leconte (EI) • SIRET : 108 864 695 00011 • Hégenheim, Haut-Rhin
Découvrir webiki.fr
- Entreprise : Webiki (Valentin Leconte EI)
- Site officiel : https://webiki.fr
- Email de contact : [email protected]
- Siège social : 6 Place de l'Étoile, 68220 Hégenheim, France
Le site est hébergé sur une infrastructure sécurisée conforme aux normes de sécurité et de confidentialité européennes :
- Hébergeur : OVH SAS
- Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
- Téléphone : 1007 (France)
- Site Web : www.ovhcloud.com
L'ensemble du contenu de ce site (structure générale, textes, photographies, descriptions des biens immobiliers, logos, charte graphique et éléments interactifs) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux applicables aux droits d'auteur.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Vanessa Cognard et de la société SAFTI, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le logo et la marque SAFTI sont des marques déposées appartenant à la société SAFTI SAS. Toute utilisation non autorisée est passible de poursuites.
Cadre légal de la profession (Loi Hoguet)
Les prestations d'intermédiation et de négociation immobilière réalisées par Vanessa Cognard s'exercent dans le cadre strict de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite Loi Hoguet) et de son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972.
Mandat d'entremise obligatoire
Conformément à la réglementation, aucune commercialisation, diffusion d'annonce, visite ou négociation ne peut débuter sans la signature préalable d'un mandat écrit, numéroté et en cours de validité (Mandat de vente exclusif ou Mandat de vente simple), signé entre le(s) propriétaire(s) vendeur(s) et l'agent commercial mandataire pour le compte de SAFTI.
Le mandat stipule obligatoirement le prix de vente net vendeur, les honoraires d'entremise convenue, la partie à laquelle en incombe la charge (acquéreur ou vendeur), la durée du mandat ainsi que les modalités de résiliation.
Avis de valeur & Estimation immobilière
L'avis de valeur et l'estimation comparative de marché réalisés par Vanessa Cognard sur le secteur des Trois Frontières et du Sundgau sont entièrement gratuits et sans aucun engagement pour le propriétaire (conformément à l'article 6 de la loi Hoguet, aucune somme ni rétribution ne peut être exigée préalablement à la réalisation effective d'une vente constatée par acte authentique).
Barème d'Honoraires & Commissions
Sauf stipulation expresse et particulière convenue au mandat, le taux de commission d'entremise moyen pratiqué par Vanessa Cognard est de 5% TTC du prix de vente effectif du bien (avec un minimum forfaitaire de 5 000 € TTC pour les biens de faible valeur ou terrains, sous réserve du barème national SAFTI en vigueur).
| Tranche de prix du bien |
Taux maximum d'honoraires TTC |
| Jusqu'à 100 000 € |
Forfait de 5 000 € à 7 000 € TTC |
| De 100 001 € à 250 000 € |
6 % TTC |
| De 250 001 € à 500 000 € |
5 % TTC |
| Au-delà de 500 000 € |
4,5 % à 5 % TTC (sur devis ou mandat) |
* Les prix affichés sur le site s'entendent honoraires d'agence inclus (FAI). La charge des honoraires (vendeur ou acquéreur) est précisée sur chaque mandat et chaque fiche détaillée de bien.
Exigibilité des honoraires :
Conformément à la loi Hoguet, les honoraires d'agence ne deviennent exigibles qu'au jour de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire instrumentaire, après levée de toutes les conditions suspensives.
Absence de maniement de fonds
Vanessa Cognard et le réseau SAFTI n'exercent aucun maniement ni encaissement de fonds de la part des acquéreurs ou vendeurs. Tous les dépôts de garantie, indemnités d'immobilisation ou séquestres financiers sont exclusivement versés sur le compte séquestre de l'office notarial en charge de la transaction.
Droit de rétractation
Lorsque le mandat est conclu hors établissement (au domicile du mandant) ou à distance, le mandant consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du mandat, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Vanessa Cognard accorde la plus grande importance à la protection et à la confidentialité des données personnelles de ses clients et prospects, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Données collectées & Finalités
Les données personnelles sont collectées uniquement avec votre consentement explicite via les formulaires interactifs du site :
- Formulaire de contact : Nom, prénom, téléphone, email, message afin de répondre à votre demande.
- Formulaire d'estimation : Type de bien, surface, pièces, commune, coordonnées afin de réaliser une étude comparative de marché et convenir d'un rendez-vous d'évaluation.
- Alertes nouveaux biens : Coordonnées et token push navigateur pour vous avertir en avant-première lors de l'arrivée d'une nouvelle opportunité immobilière.
Conservation & Non-cession des données
Vos données personnelles sont strictement confidentielles. Elles ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des fins publicitaires ou commerciales à des tiers extérieurs. Elles sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact émanant de votre part.
Vos droits
Conformément à la loi, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de vos données personnelles ou de limitation de leur traitement. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter directement Vanessa Cognard par téléphone au 06 20 75 73 87 ou via le formulaire de contact du site.
En cas de réclamation, vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - www.cnil.fr).
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Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige entre le professionnel et le consommateur qui n'aurait pas pu être résolu de manière amiable après réclamation écrite préalable, le client a la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné :
Droit applicable & Juridiction compétente
Les présentes mentions légales et conditions d'exercice sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité des présentes sera soumis, à défaut d'accord amiable ou de médiation, aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Colmar / Tribunal Judiciaire de Mulhouse.
